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Ouvrir compte bancaire Droit au compte
"Droit au compte" signifie tout simplement que toute personne, quelle que soit sa situation, est en droit davoir un compte bancaire.
Toutefois, certains justificatifs didentité, de domiciliation restent nécessaires pour bénéficier de ce dispositif. Ce dispositif ne signifie pas non plus quune banque que vous sollicitez est dans lobligation de vous ouvrir un compte.
Le dispositif mis en place vise à vous assurer louverture dun compte si une ou plusieurs banques refusent votre dossier.
Toutefois, certains justificatifs didentité, de domiciliation restent nécessaires pour bénéficier de ce dispositif. Ce dispositif ne signifie pas non plus quune banque que vous sollicitez est dans lobligation de vous ouvrir un compte.
Le dispositif mis en place vise à vous assurer louverture dun compte si une ou plusieurs banques refusent votre dossier.
Dès lors, dans lhypothèse où vous vous verriez refuser louverture dun compte dans plusieurs banques vous pourrez grâce à ce dispositif vous adressez à la Banque de France qui désignera une banque qui sera alors dans lobligation de vous ouvrir un compte.
Au sein de cette banque vous pourrez bénéficier des services de base. Tout autre service ne vous sera octroyé que si ladite banque accepte de vous les fournir.
Afin de bénéficier du "droit au compte" vous devrez fournir à la banque de France, une "attestation de refus" que vous devrez demander aux banques qui vous ont refusé louverture dun compte.
Au sein de cette banque vous pourrez bénéficier des services de base. Tout autre service ne vous sera octroyé que si ladite banque accepte de vous les fournir.
Afin de bénéficier du "droit au compte" vous devrez fournir à la banque de France, une "attestation de refus" que vous devrez demander aux banques qui vous ont refusé louverture dun compte.
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